En vigueur au 01/08/2022

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Mes Halles et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant :

« Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

www.mes-halles.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

 

 

Article 1 : Les mentions légales

Le site web « mes-halles.fr », accessible via le site internet https://www.mes-halles.fr (ci-après désigné « le Site ») est édité par un particulier.

L’hébergeur du site www.mes-halles.fr est la société OVH, dont le siège social est situé au 140 Quai du Sartel- 59100, avec le numéro de téléphone : 09 72 10 10 07.

La plateforme mes-halles.fr (ci-après désignée « la Plateforme ») est une place de marché en ligne référençant les Commerçants locaux des Halles qui proposent aux consommateurs (ci-après désignés « les Utilisateurs ») l’achat en ligne de leurs produits (ci-après désignés
« les Produits ») délivrés selon la formule du Click & Collect : le Click and collect désignant le modèle de vente selon lequel l’utilisateur commande ses produits et paie en ligne via la plateforme auprès des différents commerçants du site. L’utilisateur se doit par la suite d’aller chercher les produits commandés directement au point de vente des commerçants.

Les obligations réciproques du Commerçant et de l’Utilisateur sont définies dans le document intitulé “Conditions Générales de Ventes des Produits” exposé après les présentes CGUP.

 

 

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site www.mes-halles.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Click and Collect.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription ou lors de la création de son compte.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.meshalles.net. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

 

 

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

·         via un formulaire de contact ;

·         via son espace personnel ;

ARTICLE 4 : Données personnelles

SDSI a mis en place des mesures de sécurité strictes (firewall, mot de passe, etc.) afin de protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, SDSI ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet. SDSI garantit à l’Utilisateur le respect de la confidentialité des données personnelles qu’il communique.

Mes-halles.fr a restreint l’accès à ces données aux seuls membres de son personnel nécessitant d’en avoir connaissance pour la bonne exécution du contrat et qui ont souscrit un engagement de confidentialité.

But de l’utilisation des données personnelles

SDSI est amenée à collecter auprès de l’Utilisateur les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, géolocalisation, etc.) nécessaires pour lui permettre de traiter et d’exécuter sa commande et établir sa facture. L’exigence de fourniture des données à caractère personnel conditionne donc la conclusion des contrats entre SDSI et l’Utilisateur. Par conséquent, ce dernier est tenu de fournir les données à caractère personnel susvisées afin de pouvoir effectuer une commande sur le Site Internet. SDSI peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du service rendu à l’Utilisateur, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales.

SDSI peut également adresser à l’Utilisateur, sur l’adresse électronique qu’il lui a communiquée, la Newsletter mes-halles.fr ainsi que toute information sur les nouveaux Commerçants ou sur les nouveaux Produits référencés sur la Plateforme. Si l’Utilisateur souhaite recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer en cochant la case “J’accepte de recevoir des informations de la part de SDSI” lors de sa commande. De même, s’il ne désire plus recevoir ces messages, l’Utilisateur a la possibilité de modifier son choix en cliquant sur le lien “Cliquez ici pour vous désabonner” figurant sur la Newsletter ainsi reçue.
Le consentement de l’Utilisateur constitue la base juridique sur laquelle se fonde le traitement par de ses données à caractère personnel. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en se rendant dans la rubrique « Mon Compte » puis « Mes abonnements newsletters ».

Droit de limitation et d’opposition au traitement des données personnelles

Conformément au règlement susvisé, l’Utilisateur dispose du droit de limiter le traitement de ses données personnelles et ce, notamment lorsqu’il conteste l’exactitude des données recueillies ou la licéité du traitement dont elles font l’objet.
Il a également la possibilité, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données le concernant. En matière de prospection, ce droit peut s’exercer sans avoir à justifier d’un motif légitime.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.

 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site [et de l’application] à savoir les éléments visuels (logos, dessins, graphismes, photographies,), rédactionnels (les textes de présentation de SDSI, de la Plateforme, des Commerçants, des Produits…) et sonores ainsi que les noms commerciaux, les dénominations sociales et les marques représentés et plus généralement l’ensemble des composants du Site [et de l’application] sont la propriété exclusive de SDSI ( hors noms de sociétés et noms de domaines / Marques des commerçants représentés sur le Site ).

L’Utilisateur s’interdit donc d’effectuer toute représentation, diffusion, modification, reproduction, extraction d’un ou de plusieurs de ces éléments.

L’Utilisateur s’interdit également de reproduire une page du Site dans un cadre n’appartenant pas à SDSI ou d’insérer une page appartenant à SDSI dans la page d’un site n’appartenant pas à SDSI.

Les œuvres protégées ainsi que les marques reproduites sur le Site Internet n’appartenant pas à SDSI ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de représentation et de reproduction de la part du titulaire des droits. Ces éléments ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d’intérêt public ou commercial.

L’Utilisateur s’interdit également d’encourager des tiers à effectuer de tels actes.

Sous peines de sanctions civiles et pénales, toute utilisation hors du cadre des exceptions au droit d’auteur prévues à l’article L 122-5 du Code de la propriété littéraire et artistique est prohibée.

L’Utilisateur qui ne respectera pas ces dispositions se rendra coupable de contrefaçon selon l’article L 335-3 du Code de la propriété littéraire et artistique.

ARTICLE 6 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.mes-halles.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.mes-halles.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site www.mes-halles.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

SDSI met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accessibilité et le bon déroulement des services qu’elle propose par l’intermédiaire de la Plateforme, mais ne peut garantir que l’accès à ces derniers soit disponible en permanence, compte-tenu des aléas liés à l’utilisation de l’Internet et des moyens de télécommunications.

SDSI se réserve le droit d’interrompre temporairement les services qu’elle propose par l’intermédiaire de la Plateforme en cas de problème technique endommageant leur accessibilité, leur qualité et leur bon fonctionnement, dans le but de mettre fin à ces problèmes et sans que SDSI soit tenue de réparer le préjudice éventuellement subi par l’Utilisateur.

SDSI ne peut en tout état de cause être tenue responsable de dysfonctionnements ou d’interruptions de la Plateforme en cas de force majeure c’est-à-dire en cas d’évènements extérieurs à SDSI, qu’elle n’aurait pas pu prévoir et surmonter.

SDSI ne peut également être tenue responsable des interruptions et des altérations notamment de la qualité, de la rapidité de la Plateforme liés aux incidents de connexion du réseau Internet, qu’elles qu’en soient leur nature et leur durée.

De la même manière, SDSI ne peut être responsable des détériorations légères ou sévères qui impacteraient l’équipement informatique de l’Utilisateur.

Article 7 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation responsable du service en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes CGUP et dans le respect de la législation en vigueur, et ce notamment au regard des commentaires qu’il poste dans le cadre des espaces participatifs. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions relatives au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image des personnes et des biens, au droit de la propriété intellectuelle, au droit de la presse notamment en matière de diffamation, l’incitation à la haine raciale, d’appel à la violence, de négationnisme, etc.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme uniquement à des fins personnelles et s’interdit d’user des informations, services et contenus fournis par la Plateforme à des fins promotionnelles, commerciales et professionnelles.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser un compte d’autrui et d’usurper l’identité d’un utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de détourner le Service à des fins illégales, de propager des logiciels malveillants, Chevaux de Troie ou virus sur le Site.

 

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.mes-halles.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

 

ARTICLE 9 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.mes-halles.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.mes-halles.fr. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

 

ARTICLE 10 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :

Articles, produits, renseignements.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

Article 11 – Contact du service clientèle

Pour toute information, le service clientèle de SDSI est disponible à l’adresse électronique suivante : contact@meshalles.net et au numéro de téléphone suivant : 07.50.12.22.48 aux horaires suivants : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Article 12 – Clôture des comptes

SDSI se réserve le droit de clôturer le compte de l’Utilisateur en cas de manquements, de quelque nature que ce soit, à l’une quelconque des obligations des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur pourra se désinscrire de la Plateforme à tout moment en suivant la procédure prévue à cet effet dès lors qu’aucune de ses commandes n’est restée impayée.

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

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